Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 979.39
Versions de la disposition

Texte complet
979.39. Aux fins du calcul du revenu d’un armateur admissible pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent:
a)  le montant de tout gain en capital imposable pour l’année résultant de l’aliénation d’un bien admissible compris dans sa réserve libre d’impôt est réputé nul;
b)  le montant de toute perte en capital admissible pour l’année résultant de l’aliénation d’un bien admissible compris dans sa réserve libre d’impôt est réputé nul.
2015, c. 21, a. 353.
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